Fuite d'eau après compteur : comment plafonner sa facture d'eau

Une fuite d'eau après compteur, sur une canalisation d'alimentation enterrée par exemple, peut faire grimper votre facture sans que vous ayez rien changé à vos habitudes. La loi permet, sous conditions et dans le mois qui suit le signalement, de plafonner cette facture au double de votre consommation moyenne habituelle, à condition de faire réparer la fuite par un plombier et de transmettre une attestation à votre service des eaux. Sans cette démarche dans les délais, le service des eaux peut vous facturer la totalité de la surconsommation.

Qui peut bénéficier de ce plafonnement

Ce dispositif, parfois appelé loi Warsmann, concerne les logements à usage domestique, résidence principale comme secondaire, en individuel ou en collectif. Il ne s'applique qu'à une fuite survenue sur une canalisation d'eau potable située après le compteur, donc sur la partie privative de l'installation. Certaines situations, bien réelles mais différentes, restent exclues du dispositif :

• Une fuite sur un appareil ménager, lave-linge ou lave-vaisselle
• Une fuite sur un équipement sanitaire ou de chauffage
• Une consommation liée à un usage professionnel ou non domestique
• Un branchement d'arrosage extérieur

Comment faire la demande, étape par étape

La démarche doit être engagée rapidement : vous disposez d'un délai d'un mois à compter du moment où le service des eaux vous informe d'une consommation anormale, ou de la réception de la facture concernée. Passé ce délai d'un mois, vous perdez le droit au plafonnement prévu par la loi, même si une négociation amiable avec le service des eaux reste possible selon l'INC.

• Contacter le service des eaux dès que vous constatez ou êtes informé d'une consommation anormale
• Faire réparer la fuite par un professionnel de la plomberie, sans attendre
• Demander une attestation de réparation précisant la date et la localisation exacte de la fuite
• Transmettre cette attestation au service des eaux, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit

À retenir : le délai d'un mois pour transmettre l'attestation de réparation est le point à ne pas manquer, mieux vaut agir dès la réparation faite plutôt que d'attendre la facture suivante.

Le plafond retenu sur votre facture

Une fois la démarche acceptée, la facture n'est pas annulée mais plafonnée : vous ne payez pas au-delà du double de votre consommation moyenne habituelle, calculée sur les trois années précédentes ou, à défaut d'historique, par comparaison avec des logements similaires du secteur. Ce plafond s'applique à la fois à la part distribution de l'eau et à la part collecte et traitement des eaux usées de votre facture. Repérer la fuite tôt limite la hausse de la facture : c'est tout l'objet de notre travail de recherche de fuite, qui permet de localiser précisément l'origine du problème avant réparation. Une fois la fuite identifiée, on établit toujours un devis clair avant toute intervention, et après la réparation, l'attestation de réparation demandée par le service des eaux. Nous intervenons pour ce type de recherche de fuite à Bagnols comme sur les communes voisines, par exemple à L'Arbresle.

Comment on vérifie ces informations : les conditions, le délai d'un mois et le plafond au double de la consommation moyenne viennent de la fiche officielle de l'Institut national de la consommation sur les fuites d'eau après compteur et la consommation anormale, jamais d'une estimation approximative.

Ce n'est probablement pas pour vous si votre fuite se situe sur un robinet, une chasse d'eau ou un appareil ménager : ce type de panne, bien réel, n'entre pas dans le périmètre de ce plafonnement, qui ne couvre que les canalisations d'eau potable après compteur.